Assurance et indemnisation des risques technologiques

Le 10ème anniversaire de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse, qui s’est produite le 21 septembre 2001, a été l’occasion, pour les pouvoirs publics de faire le point sur les avancées en matière de prévention des risques technologiques, fondée sur la loi du 30 juillet 2003, qui s’est également préoccupés de leur assurance et de l’indemnisation des victimes.
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Cette explosion avait atteint une ampleur inconnue jusqu’à présent, en touchant plus de 25 000 habitations et 1 300 entreprises, en paralysant toute activité dans la vaste zone touchée, comme on peut l’imaginer après un bombardement ou un tremblement de terre.
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Les victimes étaient dans l’impossibilité matérielle de prendre les mesures conservatoires prévues par leurs contrats d’assurance respectifs, faute d’intervenants disponibles, pour éviter l’aggravation des dommages, de déclarer le sinistre dans les délais contractuels et de réaliser, sous le contrôle des assureurs, les travaux les plus urgents pour être en mesure de se reloger ou pour reprendre leur activité commerciale ou professionnelle.
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De leur côté, les assureurs ne disposèrent pas d’un nombre d’experts suffisants pour constater les dégâts et pour répondre aux attentes légitimes des assurés.
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Par ailleurs, les entreprises pouvant intervenir sur les sites endommagés faisaient également défaut et il a fallu attendre de longs mois pour que s’amorce une reprise en main de la situation.
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La situation était plus alarmante encore, pour les familles comptant des blessés, certains dans un état grave.
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C’est pour éviter, en cas de catastrophe technologique, le renouvellement de ce type de confusion, que le législateur a pris les dispositions qui font désormais l’objet du Chapitre VIII du Code des assurances intitulé « Assurance des risques de catastrophes technologiques » .
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Ce dispositif s’applique en cas d’accidents survenus dans les installations classées pour la protection de l’environnement, l'OCPE , relevant du Code de l’environnement, ou lié à un transport de matières dangereuses, voire à certaines installations minières, à l’exclusion formelle des activités nucléaires .
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La constatation de l’état de catastrophe technologique n’est pas automatique mais démarquée de celle appliquée aux catastrophes naturelles.
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Dans ce cas, les contrats souscrits par toute personne physique en dehors des activités professionnelles, garantissant des dommages aux biens dans des locaux d’habitation ainsi que les dommages aux véhicules terrestres, ouvrent droit à la garantie des catastrophes technologiques telles que définie par la loi.
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Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
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Elle s’applique également aux contrats souscrits pour le compte des copropriétaires, pour ce qui est des parties communes et aux immeubles sociaux.
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Les indemnités résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de 3 mois après la remise de l’état estimatif des pertes.
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Les locataires dont les habitations ont été endommagées, voire rendus inhabitables, ne bénéficient, que pour leur mobilier des dispositions de cette loi.
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Les propriétaires sont libres de financer ou non les travaux immobiliers indispensables à la remise en état des appartements loués et ils peuvent en profiter pour résilier, sans indemnité, les baux en cours.
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Cette situation peut être dramatique pour des locataires qui ne trouvent pas à se reloger à des conditions compatibles avec leurs moyens.
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La loi de 2003 n’a pas la prétention de régler les difficultés matérielles qui se poseraient si un sinistre de l’ampleur de celui de Toulouse devait se reproduire, mais il faut espérer que les mesures de prévention prises entre temps en écartent suffisamment le risque.