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Constat Amiable - simulateur CGIRSA pour iPhone, iPad et Androïd |
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En France, en cas d’accrochage entre deux automobiles, si l’accident est matériel, nul n’est besoin de faire appel aux forces de l’ordres, il suffit que l’un des deux conducteurs sorte de sa boite à gants le «Constat Amiable». Son contenu et son traitement est fait en fonction de conventions signées entre les assureurs : la norme CGIRSA (Convention Générale d'Indemnisation de Règlement Sinistre Automobile). Cette norme définie trois niveaux responsabilité : 0%, 50% et 100%, l’ancienne norme, la convention IDA (Indemnisation Direct de l'Assuré) définissait 2 niveaux supplémentaires : 25% et 75% de responsabilité. Bien que mise en place par les assureurs pour faciliter et accélérer le règlement des sinistres, l’application de la norme CGIRSA peut être refusée par l’un ou les deux conducteurs, le réglement du sinistre est alors plus long et donne lieu à des négociations. Concernant la norme CGIRSA, le simulateur, intégré à cette application, va - à partir des informations de base du constat amiable (les conditions de circulation de chaque véhicule et le premier point d’impact sur chaque véhicule) - déterminer en fonction de cette normele taux de responsabilité de chaque véhicule. Il s’agit d’un simple simulateur de la norme CGIRSA qui ne peut pas être utilisé pour contester la décision d’un assureur, mais dans la majorité des cas il indique les taux de responsabilité qui seront appliqués par les assureurs lors du traitement d'un constat amiable. Ce simulateur peut être utile : |
Disponible en version iPhone, iPod touch et iPad http://itunes.apple.com/fr/app/constat-amiable/id393000809?mt=8 Androïd Lancez l'application" "flashcode" sur votre smartphone et visez le flashcode ci-dessous. Egalement disponible sur l'APPSLIB de Archos |
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Numéro
de dépôt 702978 CNIL fait le 1 février 2001 en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
ISSN
1632-3106 |
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