Généralisation de la complémentaire santé : le Gouvernement doit rester cohérent

Le Gouvernement doit prochainement transmettre au Conseil d'Etat le projet de loi transposant l'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi.
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La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) tient, à cette occasion, à rappeler son attachement à quelques principes relatifs à la généralisation de la complémentaire santé aux salariés des entreprises, objet des articles 1 et 2 de l'accord.

- Cette généralisation est une conquête importante pour tous les salariés,

- Les branches professionnelles sont légitimes à définir, si besoin est, les garanties minimales à offrir aux salariés,
- L'entreprise et ses salariés doivent conserver la liberté affirmée dans l'accord de choisir eux-mêmes l'organisme assureur qui leur offrira les garanties correspondantes ou supérieures.
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Ce principe suppose que la loi interdise les désignations de branche et de migration obligatoires qui contraignent les entreprises à rejoindre immédiatement ou à terme, les organismes d'assurances désignés ou, pire, à dénoncer les contrats qu'elles (vous en avez lu 42%, il reste à lire 58%, de cet article.)

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