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Le traité sur la haute mer du 4 mars 2023 protège les zones maritimes situées au-delà des juridictions nationales Ce traité s'applique au-delà des 200 miles marins, soit 370 km au-delà des juridictions nationales, à ne pas confondre avec les eaux territoriales de 12 miles marins, les eaux côtières sur lesquels s'étend la souveraineté nationale, du pays riverain, des notions transcrites dans les traités internationaux dont celui du 4 mars 2023 sera un de plus, qui vise à combler un vide juridique. … |
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