Affaire B2V : une période d'essai de 6 mois renouvelable est-elle constitutionnelle ?

Le 27 juillet 2012, le Tribunal des Prud'hommes de Paris statuera sur la recevabilité d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un ancien Responsable de département du Groupe de protection sociale B2V : une période d'essai de 6 mois renouvelable, soit 1 an au total, est-elle constitutionnelle ?
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La convention collective des assurances prévoit en effet la possibilité de cette durée maximum pour les cadres.
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Or, l'article L 1221-19 du code du travail (Loi de modernisation sociale de 2008) dispose que la durée maximum d'une période d'essai est de 4 mois, renouvelable, pour les cadres en CDI. Toutefois, cette loi de 2008 prévoit que des accords de branches peuvent comporter des durées dérogatoires, sous réserve qu'ils aient été conclus antérieurement.
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Mais cette Loi est-elle constitutionnelle et conforme aux principes généraux du droit ?
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Le requérant, Olivier D. *, Responsable de Département du Groupe B2V, remercié après 6 mois de collaboration, soutient le contraire.
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Outre qu'il plaide pour une rupture abusive de la période d'essai (6 mois de collaboration fructueuse, attestés par de nombreux témoignages et réalisations), l'ancien cadre de B2V conteste ce principe d'une période d'essai de 6 mois renouvelable au motif que :
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- les articles L1232-1 et suivants du code du travail n'ont pas déjà été déclarés conformes à la constitution

- une disposition conventionnelle ne peut jamais être plus défavorable que des dispositions légales

- le principe d'égalité se trouve battu en brèche, puisque pour une même fonction, des salariés se verront appliquer une période d'essai plus ou moins favorable

- la période maximum de 12 mois (6 mois renouvelable) présente un caractère déraisonnable (cf. convention de l'Organisation internationale du travail, n°158 sur le licenciement).
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Pour toutes ces raisons, il sera demandé le 27 juillet 2012 au Tribunal des Prud'hommes de Paris ** de transmettre l'examen de la QPC à la Cour de cassation.
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L'enjeu est de taille : au-delà du groupe B2V, toutes les mutuelles et sociétés d'assurance pourraient être amenées à revoir leur dispositif de recrutement. Certains grands groupes ont déjà commencé à modifier leurs contrats en ce sens.


Dirigé par Isabelle PECOU, B2V est un pôle professionnel qui assure l'ensemble des compagnies d'assurance françaises en retraite, prévoyance et santé, grâce au BCAC dont Didier WECKNER (AXA) est un des administrateurs. B2V gère également la retraite complémentaire d'un tiers des 140 000 enseignants français du secteur privé. Enfin, un pôle interprofessionnel est au service de plus de 20 000 entreprises.
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Remarques :

* Le nom et le prénom ont été modifiés afin de préserver l'identité de l'intéressé.

** ** initialement saisi en mai 2011