Les finances publiques en 2012 : situation et perspectives

La Cour des comptes explique que depuis plusieurs décennies, la France est loin d'avoir été exemplaire dans la gestion de ses finances publiques. Sa crédibilité en est affectée. Son niveau élevé de déficit et de dette la placent dans une zone dangereuse.
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La France s'est engage à un déficit de 4,4 % en 2012, de 3 % en 2013, puis à un retour à l'équilibre en 2016 ou 2017.
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En 2011, les engagements ont été tenus, le déficit public s'est établi à 5,2 % du PIB, soit 103 milliards d'euros, en repli de 34 milliards par rapport à 2010.
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Par contre, pour 2012 l'engagement, qui prévoit un déficit public de 4,4 %, est loin d'être acquis.
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Des risques de dépassement sur les dépenses de l'État ont été identifiés, et leur ampleur, de 1 à 2 milliards d'euros, est comparable à celle des années précédentes. Il est possible de couvrir ces risques d'ici la fin de l'année, en faisant preuve d'une grande vigilance et en procédant sans délai à des gels complémentaires de crédit.
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Par contre, la Cour des comptes a détecté des risques importants de moins-values de recettes (de 6 à 10 milliards d'euros), qui tiennent à la fois à des prévisions initiales trop optimistes et à la révision à la baisse de la croissance que vient d'annoncer l'INSEE. Le respect de l'objectif de déficit public exige sans tarder des mesures correctrices.
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Pour 2013, le respect de 3% de déficit, dans l'hypothèse d'une croissance de 1%, l'effort à réaliser devrait s'élever à 33 milliards d'euros. Si, on imagine cet effort par moitié entre recette nouvelles et réduction des dépenses publiques, les 16,5 milliards d'euros d'économie, ceci reviendrait à stabiliser en volume les dépenses de toutes les administrations publiques.
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Cela revient, comme le dit la Cour des comptes, à faire en sorte que les dépensent n'augmentent pas plus que l'inflation, soit une contrainte plus sévère qu'en 2012 où elles devraient progresser de 0,5 % en volume.


La Cour des comptes précise que, pour que cet effort soit possible, il doit concerner l'ensemble des administrations publiques, donc non seulement l'Etat mais aussi la sécurité sociale et les collectivités territoriales.
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Ainsi, la masse salariale de l'ensemble des administrations devra être stabilisée. Les dépenses d'intervention devront être systématiquement passées au tamis de l'évaluation afin de dégager des marges de manœuvre.
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Enfin, concernant l'augmentation des recettes, la Cour recommande qu'elle porte en priorité sur la remise en cause des niches fiscales et sociales. Tout en envisageant, également, une augmentation des taux d'impôts à assiette large, par exemple la CSG ou la TVA, de préférence de façon temporaire.
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Ces à ce prix que nous pourrons assurer le retour à l'équilibre en 2016 ou 2017.