L’Etat face au déficit annuel du régime général de la Sécurité sociale

Comme chaque année, à cette époque, les parlementaires discutent du « trou de la Sécu » avec pour objectif de le ramener en dessous de celui de l’année précédente.
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Sur les quatre branches créées en 1945 : santé, vieillesse, famille et accidents du travail, seules les deux premières, santé et vieillesse posent problème à cause de leur déficit structurel.
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La branche accidents du travail est financée par les employeurs, avec la possibilité de réajuster les taux en fonction de ses résultats statistiques.
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Pour ce qui est de la branche famille, qui n’est pas déficitaire, il est périodiquement question de lui trouver une nouvelle base de financement que les salaires, pour réduire les charges qui pèsent sur le coût du travail.
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La 5iéme branche destinée à financer le risque de dépendance reste dans l'immédiat dans les cartons, faute de finalement et on n’en parlera pas cette fois-ci.
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Enfin, le déficit de la branche vieillesse étant ce qu’il est, on n’y reviendra pas non plus cette année, en attendant que les récentes modifications portent leurs fruits.
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Il reste à résorber le déficit de la branche santé.
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Telle que conçue en 1945, elle devait garantir à tous ses assujettis, aujourd’hui pratiquement tous les habitants du pays, hormis ceux qui bénéficient d’un régime spécial, l’accès à une médecine de qualité, un ticket modérateur de 20% sur la médecine de ville devait empêcher les abus, tandis que « les gros risques » étaient couverts à 100%.
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Les Français ont pris l’habitude de se faire soigner, en profitant des progrès de la médecine, qui reviennent de plus en plus cher, alors que l’Etat s’efforce, sans grand succès de maîtriser les dépenses de santé.
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Très rapidement, la branche santé, pour éviter de voir déraper ses coûts n’a pas réajusté ses barèmes en fonction de l’évolution des prix et des coûts, à commencer par les lunettes et par les prothèses dentaires, jusqu’au moment où il a fallu légaliser les dépassements d’honoraires, pour satisfaire les réclamations du corps médical.
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Cette évolution a conduit au développement des assurances santé complémentaires, qui donnent bonne conscience au gouvernement, pour décider les déremboursement et franchises à la charge des assurés.
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Cependant, malgré l’augmentation de ce qui reste, directement ou indirectement à la charge, des assurés, l’Etat n’arrive pas à résorber le déficit de la branche santé.
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Il arrive un moment où il n’est plus possible de réduire les prestations et il semble que le fond vienne d’être touché avec le projet de coupe dans les indemnités d’arrêt-maladie et que le moment est venu d’augmenter, quoi qu’il en coûte, les recettes, alors que l'instant est mal choisi.
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Sauf à augmenter les cotisations assises sur les salaires, l’Etat a le choix entre des taxes et des impôts, à lui de trouver les solutions les plus efficaces et les plus équitables.
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En fait de taxes, il a rétabli, il y a un an la taxe sur les cotisations des assurances complémentaires santé au taux réduit de 3,50%, pour le porter au 1er octobre de cette année à 7% d’où désormais un prélèvement de plus de 2 milliards d’euros par an au profit des comptes publics, à supporter en fin de compte par les assurés.
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Cependant, le problème du financement de l’assurance-maladie, parmi d’autres, reste posé, et ne sera pas résolu d’ici la fin d la législature en cours.