Unification des tables de mortalité par les assureurs : incidence sur les contrats retraite

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne Test-Achats du 1er mars 2011 juge discriminatoire la possibilité, pour les assureurs, d'appliquer des tarifs différents pour en fonction du genre de l'assuré.
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La Cour estime en effet que « La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ».
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C'est au 21 décembre 2012 prochain, au plus tard, que les assureurs européens devront donc utiliser une table commune pour l'application de leurs tarifs.
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Les contrats souscrits avant le 21 décembre 2012 ne sont pas touchés par cette mesure.


Mais, pour Christian Cerramon, Responsable Département Retraite, Protection Sociale & Assurances collectives chez Equance, le résultat qui s'annonce n'est pas celui initialement escompté.
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Il explique « Bruxelles a demandé aux Assureurs Européens de modifier les tables de mortalité. Cet arrêt concerne tous les contrats d'assurance y compris les contrats d'assurance retraite qui assurent une rente à son détenteur.
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Sont ainsi concernés les contrats de retraite collectifs type "article 83" et "article 39", les contrats Madelin, et tout autre contrat avec conversion de capital en rente viagère, souscrits à partir du 21 décembre 2012.
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Et concernant ces contrats, les assureurs ont choisi (vous en avez lu 73%, il reste à lire 27%, de cet article.)

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