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Contrat vie fermé Article lu 12873 fois, depuis sa publication le 31/08/2012 à 09:25:59 (longueur : 1003 caractères)
J’ai souscrit il y a 20 vingt ans une assurance vie qui vient d’être fermée.
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Que faut il entendre par contrat fermé et quelles en sont les conséquences ?
Réponse de RiskAssur
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On dit qu’un contrat est fermé lorsque l’assureur ne délivre plus de nouveaux contrats de ce type.
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Dans ce cas, vous risquez de faire les frais de la politique commerciale de votre assureur.
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En effet, l’assureur peut, en toute légalité, affecter les excédents de sa gestion financière au paiement des taux d’appels accordés aux souscripteurs de nouveaux contrats, au lieu de les répartir équitablement entre tous les anciens assurés qui lui ont confié leur épargne.
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Vérifiez si votre contrat comporte un taux garanti, sans limitation de durée, ce qui était de pratique courante il y a 20 ans et n’hésitez pas à en réclamer l’application, en cas d’oubli.
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Sauf à retirer le capital épargné, si vous en avez un meilleur usage, avec la perte des avantages fiscaux qui en découlent, vous n’avez pas d’autre action.
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