Précisions relatives aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée

Il a fallu attendre le décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012, paru au journal officiel du lendemain, 3 juillet, pour y voir claire dans la mise en place de cette promesse électorale du président de la République, dont le contour devait être précisé.
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L’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans concerne tous les actifs relevant du régime général d’assurance vieillesse et des régimes alignés, de celui des travailleurs non salariés, des profession libérales, de ceux qui relèvent des divers régimes de la fonction publique, des transports, des industries électriques et gazières, des cultes et des régimes spéciaux de la Banque de France, des clercs de notaires, de l’Opéra et de la Comédie Française.
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La mise en place de cette réforme a permis d’identifier tous ces régimes corporatifs qui, en fin de compte, ont un objectif commun, assurer un revenu de remplacement aux actifs en fin de carrière et d’en couvrir le financement.
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L’objet de la réforme annoncée par le candidat François Hollande est l’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans, alors que l’âge légal de départ pour tous a été reporté à 62 ans, avec une mise en application progressive.
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Le fait de greffer une réforme sur un système à application progressive, explique la complexité des mesures d’application, auxquelles il convient de se reporter se reporter.
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Ce droit est en principe ouvert aux assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée pour la génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans.
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Cependant, la condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans.
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Enfin, le nombre de trimestres réputés cotisés est élargi, le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité et accidents du travail, deux trimestres de période de chômage indemnisée et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.
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C’est sur ces points que le texte était attendu.
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Par ailleurs, les conditions d’accès à la retraite anticipée des assurés, qui aujourd’hui pouvaient déjà partir avant 60 ans, sont assouplies pour éviter les effets de seuil.
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Le décret prévoit, par ailleurs, le financement de cette disposition en vertu du principe énoncé par le candidat François Hollande, que toute nouvelle dépense doit être financée par une nouvelle recette correspondante.


Par conséquent, le décret prévoit une augmentation progressive d’un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d’assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif.
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Les cotisations salariales comme les cotisations à la charge des employeurs seront donc, à terme chacune, augmentées de 0,25 point.
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Certains voient dans ce mode de financement l’amorce d’un relèvement plus poussé des cotisations vieillesse, indispensable à l’équilibre de l’assurance vieillesse, tous régimes confondus, comme alternative à toute autre source de financement.