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Le vote du budget par l'Assemblée nationale ne règle pas les problèmes budgétaires Pour commencer, il y a une formalité à accomplir : le projet de loi doit être validé par le Conseil constitutionnel avant d'être promulgué. Celui-ci peut rejeter les dispositions non conformes à la Constitution, que le gouvernement peut replacer par la suite, s’il les juge nécessaires, sous une autre forme, en tenant compte des observations faites par le Conseil. … |
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