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Ristourne de prime pour absence de sinistre en assurance santé Des assureurs annoncent des ristournes de prime au profit des assurés qui n’ont pas eu à faire jouer les garanties de leur assurance santé.
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Est-ce possible dans le domaine de l’assurance santé solidaire ?
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Réponse de RiskAssur
Nous pensons que cette offre n’est pas compatible avec les principes qui régissent les assurances santé solidaires et doit se limiter aux contrats santé dont les conditions d’adhésion sont fixées librement entre les parties.
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L’assureur détermine l’évolution des primes en fonction des résultats globaux du contrat et ne peut pas favoriser des assurés en fonction de leur sinistralité, ce serait contraire au principe même qui régit ce type de contrat.
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