 RiskAssur : votre magazine professionnel des risques et des assurances depuis 1994
|
||
|
Il y a, actuellement,
70 internautes qui consultent des articles,
53 530 pages lues aujourd'hui (depuis minuit)
|
L’Assemblée nationale a rétabli l’obligation de payer les amendes avant de pouvoir les contester Le délit de stationnement est un délit courant, qui n’est pas infamant, et est souvent commis par les automobilistes circulant en ville. Ces derniers sont de moins en moins nombreux, en partie parce que la circulation leur est rendue compliquée pour les dissuader, et souvent, elle est même interdite en centre-ville pour lutter contre la pollution. Cela conduit à considérer que le problème pourrait progressivement devenir négligeable, bien qu’il puisse encore susciter de nombreux débats. …
L’obligation de payer l’amende pour pouvoir la contester touche à un aspect pointu de notre droit constitutionnel. Cette question a été remise en lumière par la décision de l’Assemblée nationale qui l’a rétablie, après qu’elle ait été jugée contraire à l’esprit de (vous en avez lu 17%, il reste à lire 83%, de cet article.)
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo PrivilègeVous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici
Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant iciCliquer ICI pour lire d’autres articles
de la rubrique Faits de sociétés
|
  Depuis 1998, Solutis.fr met son expertise de courtier en crédits et assurance de prêt au service de ses clients avec une approche humaine et un accompagnement personnalisé. Indépendant, ce courtier compare les meilleures offres du marché auprès de ses partenaires bancaires pour proposer des solutions adaptées et aux meilleures conditions, tout en prenant en charge l’ensemble des démarches. Grâce à son service 100 % à distance et une qualité d’écoute, Solutis simplifie chaque étape pour faire gagner du temps et concrétiser les besoins de financement rapidement et en toute sérénité. Sommaires de RiskAssur-hebdo
A la une |
