Evolution de la responsabilité civile des entreprises

Théoriquement, la responsabilité civile, sanctionnée par l’obligation de réparer le dommage subi par un tiers, reste basée sur la faute.
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Le texte de l’article 1382, du Code Civil, qui en énonce le principe subsiste depuis près de 200 ans dans sa version originale.
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La victime d’un dommage, pour être indemnisée est sensée imputer le fait générateur, à l’origine de son dommage, à la faute de celui à qui elle demande réparation.
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Mission pratiquement impossible.
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Devant cette situation, des lois sont venues au secours des victimes dans certains domaines particuliers comme celui des accidents du travail.
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La loi de 1898, sur les accidents du travail, établit la responsabilité sans faute de l’employeur.
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D’une manière plus générale, c’est la jurisprudence qui s’est orientée progressivement vers la responsabilité sans faute en invoquant la théorie du risque.
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"l’entreprise qui tire profit de son activité doit en assumer le risque"
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Ce principe a trouvé son fondement juridique indispensable dans un premier temps dans des "présomptions de responsabilité" puis dans des "présomptions de faute".
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La présomption de responsabilité laisse, au présumé responsable, la possibilité de se dégager en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, tandis que la présomption de faute est irréfutable.
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C’est ainsi que l’on est venu, en France, progressivement à la responsabilité sans faute.

La victime, pour être indemnisée, doit établir son préjudice et le relier à un fait générateur imputable à un tiers identifiable, dont elle n’a pas à établir la faute.
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L’évolution constatée en France s’inscrit dans un contexte international qui va dans le même sens, avec parfois un retard marqué de notre pays.
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Ainsi, la législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, issue d’une Directive du Conseil des Communautés Européennes (CEE) du 25 Juillet 1985 n’a été introduite qu’en 1998, dans notre Code Civil, soit avec 8 ans de retard.
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Cette législation illustre bien la responsabilité sans faute.
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Le producteur ou celui qui met le produit sur le marché est responsable des dommages causés par le défaut de son produit.
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Un produit est défectueux, au sens de la loi d’indemnisation, lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
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L’introduction d’un tel texte dans notre Code supposait un toilettage complet de celuici, ce qui, malgré 13 ans de réflexion n’a pas pu avoir lieu et rend incertain toute articulation parfois indispensable.
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Une autre zone d’incertitude, concernant les entreprises, demeure en matière de la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement, dont l’examen a débuté, au niveau européen, en 1993.
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Pour l’entreprise, la solution de ses problèmes de responsabilité civile réside, tout naturellement, dans le recours à l’assurance.
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Le souhait de toute entreprise est de pouvoir souscrire une police d’assurance de responsabilité civile prenant en charge l’intégralité de ses responsabilités.
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Il faut dire que cela n’a jamais été le cas.
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Cependant, depuis quelques années, l'évolution législative et jurisprudentielle a engendré un flou juridique qui a conduit les assureurs, pour se protéger, à multiplier les clauses restrictives et d’exclusions insérées dans leurs contrats.
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Pour protéger les tiers à indemniser, les exclusions leur sont généralement déclarées inopposables par les juridictions qui, par ailleurs, jugent illicites certaines dispositions relatives à l’application des garanties dans le temps.
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Il faut s’attendre, à une, possible, levée de boucliers contre les exclusions relatives aux dysfonctionnements liés au passage de l’an 2000.
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Ce chassé croisé entre juridictions et assureurs ne peut qu’être préjudiciable aux entreprises et aux victimes à indemniser et les assureurs se tourneront vers le législateur pour obtenir la légalisation de certaines pratiques.
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La situation des entreprises face aux assureurs sera de plus en plus tendue à cause de la concentration croissante du marché de l'assurance, en France.