Les suggestions de AcommeAssure suite à l'annonce du plan Lagarde

Christine Lagarde, Ministre de l’économie, a anoncé des mesures qu’elle compte prendre afin de mieux informer les assurés et de rendre plus transparentes les conditions de résiliation de leur contrat d'assurances de prêt.
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Le courtier d'assurance en ligne AcommeAssure réagit, il rappelle que la plupart des contrats d’assurance de prêt proposés par les banques ne prévoient pas de date d’échéance du contrat, autre que la fin du prêt.
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Le courtier indique qu'une clarification des textes juridiques en vigueur s’impose, il propose que l’assurance de prêt, contrat d’assurance mixte vie et non-vie, puisse être dénoncé à la date anniversaire du contrat (Article L 113-12).
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Il ajoute, que la loi dite « Lagarde » prévoyant le libre choix d’une assurance de prêt (Article L 312-9) pourrait être clarifiée en précisant qu’elle s’applique également aux prêts en cours. Par ailleurs, il conviendrait d'interdire les mentions des offres de prêt exigeant le remboursement du capital restant dû du prêt, en cas de résiliation de l’assurance du prêt.
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Arnaud Giraudon, Président d’AcommeAssure, précise « Madame Lagarde, avec le texte de loi qui porte son nom, a montré son souhait de faire jouer la concurrence pour l’assurance des nouveaux prêts. Le changement d’assurance de prêt en cours de remboursement doit être maintenant facilité.».