L’accès à l’assurance construction des constructeurs étrangers

Les constructeurs étrangers qui veulent exercer leur activité sur le territoire français, doivent justifier de la détention d’une assurance de responsabilité décennale obligatoire, garantissant les travaux de bâtiment qu’ils envisagent d’y réaliser.
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Notre législation relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine du bâtiment fait partie des « exceptions françaises » en sachant que la responsabilité et l’assurance attachée à l’acte de construire, la responsabilité décennale et son assurance, ne connaissent rien de similaire ailleurs.
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La première difficulté susceptible d’être rencontrée par des entreprises étrangères provient essentiellement de leur méconnaissance du système d’assurance construction français, revisité en son temps, dans le cadre de cadre de la réforme Spinetta, pour coller aux articles 1792 et suivants du Code civil, revus par la même occasion.
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De ce fait, les entreprises françaises n’ont, de facto, pas grand-chose à craindre de la concurrence étrangère, hormis dans les zones frontalières qui peuvent attirer principalement des entreprises allemandes, habilitées à exercer leur activité en France, dans le cadre du marché commun, mais aussi des entreprises suisses, dont le pays n’en fait pas partie.
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Dans la perspective de l’entrée en vigueur de nouveaux textes communautaires, la FFSA a participé le octobre 2009 Strasbourg, à une rencontre organisée dans le cadre de la Conférence tripartite du Rhin supérieur.
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Cette rencontre avait pour objectif d’identifier les problèmes qui se posent en matière de garantie décennale aux entreprises étrangères et d’étudier les solutions leur facilitant l’accès à l’assurance construction, sans être domiciliés en France.
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Depuis, le dialogue s’est poursuivi avec des assureurs construction allemands et suisses, relatives aux solutions que le marché peut leur apporter en matière la matière.
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Pour remédiera aux difficultés résultant de la méconnaissance par les acteurs étrangers du système d’assurance construction français, la FFSA s’est engagée à améliorer leur information en mettant à disposition sur son site toutes les informations pratiques et opérationnelles sur le régime des assurances construction obligatoire.
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Il s’agit d’un guide d’information pratique, complété par un document listant les premiers éléments à communiquer à l’assureur, rédigé dans les principales langues européennes, anglais, allemand, espagnol et italien.
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Nous connaissons les difficultés d’un tel exercice, pour avoir publié dans le N° 118 de RiskAssur-hebdo du 13 mars 2009, une étude sur la responsabilité civile et l’assurance dans le domaine de la construction.
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Plus concrètement, les constructeurs étrangers peuvent s’assurer dans leur propre pays, auprès d’une entreprise d’assurance implantée ou représentée en France, ce qui leur permet de traiter avec leur assureur habituel, dans la mesure où celui-ci ou ses correspondants pratiquent ou ont accès à l’assurance construction.
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A défaut, d’autres dispositions sont à l’étude, destinées à assurer des constructeurs étrangers non implantés en France.
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Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le marché de l’assurance construction est un marché étroit, dont les acteurs sont soumis à des contraintes de gestion et de constitution de provisions pour risques en cours inédits, puisqu’il s’agit de garantir un risque, moyennant une prime unique étalée, une fois la construction achevée, sur 10 ans.