Pour des dépassements d’honoraires raisonnables

Il est question depuis cinq ans de la création d’un secteur de tarification dit « optionnel » dédié aux chirurgiens, aux anesthésistes et aux obstétriciens libéraux, destinés à leur permettre de pratiquer des dépassements d’honoraires « raisonnables » remboursés par les complémentaires santés.
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L’objectif est de faciliter l’accès aux soins dans ces spécialités où les dépassements d’honoraires sont fréquents et parfois très élevés, sans être pris en charge par une majorité de contrats complémentaire santé.
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Ces spécialistes justifient les dépassements d’honoraires pratiqués par l’insuffisance des tarifs accordés par l’Assurance maladie.
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Des contacts informels ont été entrepris récemment entre syndicats médicaux, Assurance maladie et organismes complémentaires, car la loi Bachelot sur la santé leur a fixé comme date butoir le 15 octobre 2009 pour trouver une solution, faute de quoi, le gouvernement pourrait imposer la sienne.
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Le secteur optionnel devra être suffisamment attractif pour convaincre des praticiens du secteur 2 à honoraires libres d’y adhérer, alors que la Mutualité française vise plutôt la disparition du secteur 2.
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Les dépassements d’honoraires représentent 2 milliards d’euros par an et conduisent à l’inégalité financière de l’accès aux soins d’un grand nombre d’assurés sociaux, notamment de ceux qui n’ont pas de complémentaire santé, les titulaires de la CMU ou dont l’assurance-maladie complémentaire ne garantit que le ticket modérateur, au tarif 100 de l’Assurance maladie.
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La situation varie à cet égard d’une région à l’autre, en fonction de la proportion de médecins à honoraires libres par rapport à l’offre de soins globale.
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La proportion de médecins à honoraires libres est très élevée en Ile de France, en Paca, en Alsace et en Rhône-Alpes, mais ces régions sont aussi les plus dotées en médecins, tous secteurs confondus, ce qui permet aux patients de trouver sans difficulté des offres de soins en secteur 1.
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La situation est plus difficile dans les régions à faible densité d’offre de soins ou le nombre d'offres de praticiens en secteur 1 pratiquant les tarifs de l’Assurance sociale, peut être notoirement insuffisant, aussi bien en ce qui concerne les généralistes qu’un certain nombre de spécialités.
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Le Haut conseil de l’assurance-maladie cite à cet égard les Pays de Loire et le Nord-Pas de Calais, ce dernier étant particulièrement vulnérable, en croisant les données sur le nombre de médecins en secteur 1 avec celle du niveau de vie de la population.
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Cependant, pour être complet, il faut intégrer dans l’appréciation de l’offre de soins dans une région donnée, l’offre hospitalière, qui est une alternative à l’insuffisance de la médecine libérale, tous secteurs confondus.
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Enfin, l’égal accès aux soins ne se résume pas, selon la Haute autorité, à la seule question des dépassements d’honoraires.
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Il faut aussi prendre en compte les médicaments déremboursés, les franchises et le forfait journalier, même si certaines catégories d’assurés sociaux sont exemptes de ce dernier.
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L’idée d’un « bouclier social » calculé en fonction du revenu des foyers apporterait, s’il voit le jour, une réponse appropriée à cette problématique.
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Le fait de pouvoir consulter un médecin à sa convenance ou de pouvoir faire venir SOS médecins, sans regarder la dépense, caractérise la médecine à deux vitesses.