Regard sur la responsabilité civile médicale

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner à profondément modifié l’approche de la responsabilité civile médicale, au point de provoquer le retrait des principaux acteurs du marché commercial, alors qu’elle instaurait une obligation d’assurances à la charge des professionnels libéraux.
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Il a fallu l’intervention de l’Etat et la constitution de « syndicats » de garantie pour permettre aux professionnels de santé d’obtenir les couvertures d’assurances nécessaires à l’exercice avec, bien entendu des ajustements tarifaires conséquent.
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L’offre n’est pas abondante et provient largement du secteur mutualiste.
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Aux Etats-Unis ou la situation n’est pas différente, sauf qu’il n’y a pas d’obligation d’assurance à la charge des praticiens, certains facturent des compléments d’honoraires pour couvrir leurs frais d’assurances.
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Un médecin non assuré en a prévenu sa clientèle par une affiche dans son cabinet, qui leur conseille de changer de médecins, au cas où quelqu’un envisagerait de lui demander un dédommagement s’il n’était pas satisfait de ses soins.
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La responsabilité médicale repose sur le principe de la responsabilité basé sur la faute : « pas responsabilité sans faute ».
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Le praticien n’est pas tenu par une responsabilité de résultat mais uniquement par une obligation de moyen.
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Il n’est pas tenu de guérir le malade qui se présente à lui, mais il doit lui fournir tous les moyens nécessaires, au regard des données acquises de la science et de ses propres connaissances, pour tenter de guérir ou de soulager la douleur du patient, ce qui recouvre son obligation de moyens.
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A cet égard, il est normal d’attendre plus d’un spécialiste confirmé que d’un généraliste, sauf que ce denier doit diriger son patient à temps vers un spécialiste qualifié, s'il arrive à la limite de ses connaissance ou moyens.
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La loi Kouchner a fait la distinction enter les actes qui peuvent entraîner une responsabilité médicale, couverte par l’assurance de responsabilité civile médicale et des accidents médicaux sans responsabilité, dont l’indemnisation incombe à la solidarité nationale.
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C’est une commission administrative qui désigne le régime, celui de l’assurance privée, ou de la garantie publique, qui doit prendre en charge, cas par cas, les sinistres qui seront à indemniser.
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Les fautes qui entraînent la responsabilité médicale se concrétisent par exemple par une faute de diagnostique, un défaut d’information, une faute dans le choix et /ou de la mise en œuvre du traitement ou encore un manquement aux données acquises de la science ou des règles de l’art.
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Elles englobent aussi la faute dans l’organisation du service, qui peut se traduire par un défaut de surveillance, un défaut de présence, de compétence médicale ou d’insuffisance des moyens fournis par le centre de soins.
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La responsabilité sans faute, dont l’indemnisation incombe à la solidarité nationale, recouvre la réparation des dommages en cas d'infections nosocomiales survenues dans un établissement privé.
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La responsabilité civile, avec ou sans faute médicale ne s’applique que dans le cadre de la médecine libérale ; lorsque l’acte médical fautif s’est déroulé dans un établissement public, le dommage doit être réparé au regard de la responsabilité administrative.
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Il faut savoir que le droit administratif a, comme le droit civil, pour objet la réparation d’un dommage causé en l’occurrence à un individu.
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Le Conseil d’orientation et de réflexion de l’assurance, le Cora, créée en 2008 à l’initiative de la FFSA, en constatant que la responsabilité civile médicale était au cœur des préoccupations des assureurs, a abordé ce thème à l’occasion de sa première rencontre publique.