Analyse de la réforme des taux garantis en assurance vie

Au terme d’une consultation des assureurs, des épargnants et de l’autorité de contrôle prudentiel, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde a pris un arrêté portant modification, des modalités de garantie d’un taux minimum par les entreprises d’assurances, qui vient d’entrer en vigueur le 1er août 2010, pour renforcer la sécurité des assurés et de veiller à la stabilité du secteur financier.
#
L’assurance vie, exprimé en euros reste l’instrument d’épargne préféré, des Français à cause de la sécurité qu’elle offre à leur épargne et aux avantages fiscaux qui lui sont attachés, alors que destinée dans le passé à la transmission d’un patrimoines après leur décès, elle devient progressivement un instrument d’épargne pour la retraite, plus souple que les plans de retraite par capitalisation, conçus récemment par les pouvoirs publics et commercialisés par les assureurs.
#
Pour cette raison, les assurés sont plus que jamais attentifs au rendement financiers de leurs contrais, qui ont tendance à baisser, avec le recul de l'inflation, car les assureurs, pour être en mesure de respecter leurs engagement, doivent avoir massivement recours aux placements sécurisés qui sont peu rémunérateurs.
#
Ils peuvent toutefois chercher à doper les rendements de leurs contrats par des placements limités, à leurs risques et périls, en bourse.
#
Dans ce contexte, peu favorable aux rendements élevés, un certain nombre d’assureurs ont adopté systématiquement la pratique de taux garantis, certes limités dans le temps, supérieurs au rendement normal des contrats, pour soutenir leurs actions commerciales. C'est ce qui a attiré l’attention des pouvoirs publics.
#
Profitant de la liberté dont-ils disposent de répartir à leur guise, après satisfaction des taux garantis, les résultats de leur gestion financière, cette pratique nuit mécaniquement à la rémunération des anciens contrats fermés à la souscription.
#
C’est pour freiner les effets pervers de cette pratique que Christine Lagarde a pris l’arrêté portant modification des modalités de garantie des taux minimum par les entreprises d’assurances, tel qu’exposé dans un communiqué de presse publié le 30 juillet dernier.
#
Cet arrêté, qui est entré en vigueur le 1er août 2010 comporte principalement les avancées suivantes :

- Le renforcement de l’équité entre les assurés par l’introduction d’une règle garantissant qu’une promesse de meilleure revalorisation des contrats bénéficiant d’un taux garanti ne nuit pas à la rémunération des autres contrats,

- la plus grande loyauté de l’information fournie aux assurés,

- l’assureur ne peut garantir un taux que sur une période supérieure à 6 mois et exprimer ce taux de façon annualisée,

- le taux maximum qui petit être garanti par un assureur est déterminé en fonction, de l’environnement des marchés obligataires,

-une enveloppe annuelle globale est créée afin de déterminer les ressources qu’un assureur peut consacrer chaque année au financement des taux garantis.
#
La signature de cet arrêté participe, selon le communiqué, à la volonté de Christine Lagarde de renforcer la sécurité des assureurs et de veiller à la stabilité financier du marché de l’assurance vie.
#
Nous lui donnons bien volontiers acte que cet objectif sera atteint, en empêchant les assureurs à prendre des engagements financiers inconsidérés, mais ont-il pris réellement pris ce risque en sachant qu’ils peuvent puiser dans les produits financiers des contrats fermés à la souscription ?
#
La question de la répartition équitable des produits financiers visée par Christine Lagarde ne sera pas réglée tant que les assureurs conserveront la possibilité d’affecter librement aux contrats de leur choix, une fois les taux garantis servis, les résultats de leur gestion financière.
#
Précisons que cette faculté ne concerne que les contrats adossés à l’actif général des assureurs, ce qui est le cas de la quasi généralité des contrats exprimés en euros, taudis que les contrats à actif cantonné se font rares.
#
Les assureurs peuvent en toute liberté privilégier les contrats en cours de commercialisation, au détriment des contrats fermés à la souscription, pour faire bonne figure dans les palmarès publiés par la presse financière et professionnelle, comme le Top 50 publié chaque année, au printemps, par RiskAssur-hebdo.
#
Les nouvelles dispositions n’empêcheront pas les assureurs à allouer aux contrats qui ont leurs préférences un taux de rendement supérieur au taux garanti.
#
Les sacrifiés resteront, comme par le passé, les titulaires des contrats fermés à la souscription, initialement souscrits pour une durée de 8 ans et, depuis reconduit par tacite reconduction, mais sans la moindre garantie de taux.
#
Les rendements attribués à ces contrats, par des assureurs honorablement connus, ne font l’objet d’aucune publication de leur part, sauf si la presse financière s’en empare comme s’est périodiquement cas et porte à la connaissance du public des taux de rendement qui lui ont été signalés par des assurés.
#
Ainsi le taux le plus bas porté à notre connaissance, dont nous avons pu vérifier la réalité, était pour 2009 de 2,24%, avant prélèvements sociaux, mais reconnaissons que ce taux est encore supérieur au rendement du livret A.
#
Les assurés les moins bien lotis sont ceux qui ont souscrits leur contrat à titre individuel alors que ceux qui sont passé par une association de souscripteurs sont protégés contre la fermeture intempestive de leur contrat.
#
L’arrêté de Christine Lagarde ne mettra pas fin à cette situation, tant que les titulaires de contrats fermés à la souscription n’auront pas la possibilité de les transférer à un autre assureur, autrement qu’en les résiliant, en perdant son antériorité fiscale.
#
Cependant, tous les assurés ne sont pas prisonniers de leurs contrats, sauf ceux qui ont plus de 70 ans et qui ne peuvent plus, en aucun cas, acquérir les avantages Fiscaux perdus en résiliant leur police pour changer d’assureurs.
#
Par contre ceux qui disposent d’un laps de temps suffisant, en fait de 8 ans avant de devoir tirer sur leur épargne pour compléter leur revenu de remplacement une fois à le retraite, peuvent encore changer d’assureurs, dans le cadre fiscal en vigueur, mais en restant attentif aux droits fiscaux à payer sur les retraits.
#
Cependant, en souscrivant un nouveau contrat ils auront à acquitter un droit d’entrée, qui peut êtr être nul, voire négociable, il y a un calcul de rentabilité à faire.
#
Pour les assurés qui comptent sur l’épargne placé en assurance vie, le rendement deviendra un problème crucial et la concurrence entre assureurs, au moment où la collecte nette tend à baisser, risque de s’intensifier et certains pourraient lorgner sur les capitaux disponibles sur les contrats fermés à la souscription.
#
La rédaction de Riskassur-hebdo