Application du principe de précaution en situation d’incertitude

Le principe de précaution est inscrit dans la Constitution depuis 2005 mais il suscite encore des questions quant à sa mise en œuvre et en particulier, face aux situations comportant un doute.
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Il s’agit pour d’abord de savoir comment évaluer, dans cette situation, l’incertitude en termes de précaution ou de prévention.
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C’est la raison pour laquelle le ministre d’Etat, Jean-Louis Borloo, et la secrétaire d’Etat en charge de l’Ecologie Chanta Jouanno, ont saisi le 15 février dernier le Comité de la prévention et de la précaution, le CPP, pour avoir son avis sur les modalités de la décision en situation d’incertitude.
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Le CPP a été saisi selon les termes mêmes de la saisine, afin de caractériser les différentes formes d’incertitude auxquelles les pouvoirs publics peuvent être confrontés dans leur mission de protection des citoyens en matière de santé ou d’environnement. #
Il ’a également été demandé au CPP de proposer des instruments permettant d’améliorer les choix du décideur.
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Pour poser ces questions indispensables à la bonne administration du principe de précaution, il faut croire que les représentants de l’exécutif n’ont pas trouvé dans le débat parlementaire le mode d’emploi de celui-ci.
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Sans un avis autorisé, ils prennent le risque d’employer le principe de précaution à contre temps, avec pour conséquence soit de bloquer tout progrès technique, soit de faire preuve de laxisme.
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C’est dans ce contexte que le CPP a rendu son avis sur les modalités de la décision en situation d’incertitude.
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Face aux situations comportant un doute, les pouvoirs publics doivent mobiliser rapidement les savoirs et les informations.
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Le CPP préconise la désignation d’un « pilote » dont le rôle est d’organiser le processus d’élaboration de la décision, un processus qui doit d’abord évaluer l’incertitude en termes de « prévention » ou de « précaution ».
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En y regardant de près, nous ne sommes pas loin d’une procédure d’analyse de risques en milieu industriel.
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La décision doit prendre en compte l’évaluation des impacts sur les plans sanitaire et environnemental, mais aussi économique et social, en instaurant un dialogue avec les acteurs sociaux, pour ne pas passer à côté de son objectif, faute de son acceptation économique et sociale.
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La mise en pratique d’un tel schéma n’est pas évidente comme le montre le cas de l’exposition aux champs magnétiques des radiofréquences, dont on parle depuis des années, sans trouver une amorce de solution.
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On sait que le ministère de la Santé souhaite mettre en avant le principe de précaution en préconisant un usage modéré du téléphone mobile, notamment pour les enfants.
Seulement, à ce jour, aucune expertise scientifique ne permet de lier l’exposition à un risque de santé.

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Il n’est pas possible d’imposer, au nom du principe de précaution, des mesures restrictives et contraignantes « au cas où » en s’inscrivant dans une démarche d’anticipation.
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Cependant, il est possible de contourner cette règle rigide dans le cadre d’un règlement international spécifique comme celui du règlement européen « Reach » concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques par une approche différente de la mise en œuvre du principe de précaution.
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En fin de compte, c’est l’objectif à atteindre qui compte, qui est la protection des citoyens en matière de santé et d’environnement, sans bloquer par accès de zèle toute possibilité de progrès technique.